Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.
Le diagnostic Gaz permet d’identifier les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes vivant dans un logement.
Ce diagnostic doit être réalisé à l’occasion de la vente d’un bien à usage d’habitation (parties privatives et dépendances). Les logements concernés sont ceux dont les installations de gaz (gaz naturel, butane, propane) ont été réalisées depuis plus de 15 ans.
Validité : Le diagnostic est valable 3 ans.
Les chaudières et les chauffe-bains sont contrôlés comme les appareils de cuisson desservis par une installation fixe, la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz de ces appareils, la ventilation des locaux et la combustion.
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