DIAGNOSTIC ELECTRICITE

Ce diagnostic ne s’impose que si l’installation électrique du bien à vendre date de plus de quinze ans. Valable trois ans, il doit être effectué par un professionnel, certifié par un organisme lui-même accrédité par le Comité français de l’accréditation (Cofrac).

On peut lui substituer une attestation de conformité de l’installation électrique, délivrée par le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) et datant de moins de trois ans.
Le vendeur doit remettre l’état ou l’attestation de conformité à l’acquéreur au plus tard au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la signature de l’acte authentique.
Dans le cas contraire, le diagnostic électrique ayant pour but de signaler à l’acquéreur les éventuels points faibles de l’installation électrique, la sanction pour le vendeur sera l’impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés, faculté que prévoient usuellement les contrats de vente.