Un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) doit être annexé à toute promesse de vente pour tous les immeubles (collectifs ou individuels) construits avant 1949.
Les peintures dégradées sont sources principales de saturnisme chez l'enfant. En cas de vente un constat de risque d'exposition au plomb doit être établi depuis mon d'un an à la date de l'acte notarié.
Le CREP ne concerne que les parties privatives de l'immeuble affectées au logement. Le vendeur, même non professionnel, ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché lié au plomb.
En cas de location : Obligation d'annexer à tout nouveau contrat de location un CREP établi depuis moins de 6 ans. En cas d'absence de plomb, le CREP initial sera joint à chaque contrat de location sans qu'il soit besoin d'établir un nouveau constat. En cas de manquement à ses obligations de sécurité et de prudence, le bailleur engage sa responsabilité pénale. Ce constat est aux frais du bailleur.
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